CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CHAMP D’APPLICATION
Nous vous invitons à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente (« CGV ») avant d’utiliser notre site Internet, www.maisondiaz.fr (le « Site ») et/ou d’effectuer un achat. Sachez que tout achat en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV s’appliquent entre vous, en tant que consommateur et non professionnel (« Les Clients ou Le Client »), et nous, la marque Maison Diaz dont le siège social est situé au 13 Boulevard du Redon, Résidence La Chlorais, Bâtiment G, 13009 Marseille, gérée par l’auto-entrepreneur Camille Diaz et inscrite au Répertoire Siren sous le numéro de SIRET 908 298 995 00014. Notez que ces CGV sont susceptibles d’évoluer car nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment selon les évolutions du Site et/ou de la réglementation. Nous souhaitons vous préciser que ceux sont les CGV en vigueur au moment de la passation de votre commande qui vous seront applicables.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteur non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par Le Vendeur sur le site www.maisondiaz.fr.
Ces CVG sont accessibles à tout moment sur le site www.maisondiaz.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.maisondiaz.fr
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Pour toute demande d’information, et si vous n’avez pas trouvé votre réponse dans ces CGV, vous pouvez vous adresser directement à notre Service Client par mail à l’adresse maisondiaz@outlook.fr
Date de la dernière mise à jour: avril 2025
ARTICLE 1 - PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site www.maisondiaz.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Chaque Produit est décrit avec le maximum de précisions possible. Les photos et descriptions des Produits sur le site sont à titre indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisés lors de la passation de commande.
Les Produits présentés sur le site https://maisondiaz.fr sont proposés à la ventes pour les territoires suivants :
France métropolitaine (Corse comprise)
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine (Corse comprise), le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sur calculé hors taxes automatiques sur la facture.
Des doits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent se la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont conformes aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.maisondiaz.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les pris sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et inclus les frais de gestion.
Les tarifs tiennent compte d’éventuels réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.maisondiaz.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validités, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Ils appartient au Client de sélectionner sur le site www.maisondiaz.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un ou plusieurs Produit(s) qu’il met dans son panier, Produit(s) qu’il pourra supprimer ou modifier en taille, couleur ou quantité avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite des coordonnées oui de connectera à son espace cliente choisira le mode de livraison. Apres validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paient de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valides tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la command et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.maisondiaz.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paient d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire ui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage a courir des informations sincères et exactes concernant sont état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués aères son inscription et qui sont strictement personnel. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscritpion en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : maisondiaz@outlook.fr . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.maisondiaz.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquences u dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLES 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client paye ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Site.
Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande et le compte du Client sera débité dès la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transaction bancaires réalisées sur le site www.maisondiaz.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Site afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse comprise) ou dans la/les zones suivantes :
- Europe
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 4 semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. En cas d’erreur dans l’adresse, le Site et le Vendeur ne pourront pas être tenus responsables si les Produits ne peuvent être livrés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage a faire des meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de Livraison qui vous a été indiqué.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée des la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les à acceptés sans réserves. Les Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie cintre le Vendeur en cas de défauts de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrits par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’un facturation spécifique complémentaires, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’une relais de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront repoussés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert des propriétés des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière des biens pendant un période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont a effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, packaging, étiquettes…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplet ne seront pas repris.
Les frais de retours restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garanties légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Disposition relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le ça échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et p)possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur oui par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepter. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui à été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, la Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur la présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivant :
- Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tou état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données a caractère personnel sont récoltés uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractères personnel qui sont colletées sur le site https://maisondiaz.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://maisondiaz.fr, celui ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mais 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime sont accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matières de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est a signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et les Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou d stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en oeuvre des droits de clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs site https://maisondiaz.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte, sur l’onglet configuration du compte :
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « responsable du traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre des données personnelles les concernant en écrivant l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « responsable du traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ile peuvent demander la mise a jour des informations en écrivant l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « responsable du traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « responsable du traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portablilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, des qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail aux Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé u’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir un autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails a caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours le droit de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.maisondiaz.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégés par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigés en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ses le texte français ferait loi en cas de litige. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l‘adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlements des différents (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de vingt (20) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis aux tribunaux français qui sont les seuls compétents.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ARTICE 13 - DROIT DE RETRACTATION
Le Vendeur entend que les Clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu’à quatorze (14) jours à compter de la réception des articles par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours visé à l’alinéa précédent, du formulaire de rétractation fourni par le Vendeur ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
Maison Diaz - Camille Diaz
13 Boulevard du Redon,
Résidence a Chloris, Bâtiment G
13009 Marseille
France
Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.
Formulaire de rétractation :
Nom et prénom
Adresse
Code postale - Ville
À l'attention de l’entreprise Maison Diaz, gérée par Camille Diaz
13 Boulevard du Redon, Bâtiment G
13009 - Marseille
À …, le … (date de la lettre)
À l'attention de l’entreprise Maison Diaz, gérée par Camille Diaz
Le … (indiquez la date figurante sur le bon de commande), j’ai commandé … (référence du Produit) que j’ai reçu le (indiquez la date de réception).
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … (prix d’achat du Produit) euros que je vous ai versé lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la Consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez le Produit retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, dans un délai au plus tard de quatorze (14) jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous réserve que le Produit ait été retourné au Vendeur.
Le Site peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ARTICE 13 - MODIFICATIONS DES CGV
Les présentes CGV s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.